​Conditions Générales de Vente

Désignation

La société ETAFORM désigne un organisme de formation professionnelle, enregistré sous le N° de déclaration d’activité 11941092794 auprès de Préfet de la Région Ile de France et immatriculé sous le N° de SIRET 83885162400026 dont le siège social est situé au 3 avenue Charles de Gaulle 94470 Boissy Saint Léger.

ETAFORM met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à l’adresse 3 avenue Charles de Gaulle 94470 Boissy Saint Léger, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.    

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société ETAFORM
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 
  • OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ETAFORM pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société ETAFORM implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Modalités d’inscription et de contractualisation

1/Pour la personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais.

Un contrat de formation au sens des articles L.6353-3 à 6353-7 du Code du Travail, est établi entre elle et la société ETAFORM.
A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. (Article L. 6353-5 du Code du Travail.)

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant expiration de ce délai. (Article L. 6353-6 du Code du Travail.)

À l’expiration du délai, l’inscription n’est confirmée qu’à la réception d’un acompte de 30% du prix de la formation. (se reporter au contrat de formation pour le montant précis).
Le solde peut donner lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

A l’issue de la formation, ETAFORM délivre au stagiaire un certification de réalisation ainsi que les résultats des acquis relatifs aux objectifs de la formation.

2/Pour une entreprise (personne morale) qui inscrit un salarié en formation

Pour chaque formation, la société ETAFORM s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Une convention de formation professionnelle, au sens de l’article L.6353-1 du Code du Travail, est établi entre la société ETAFORM et le client. Le contrat est réputé formé dès sa signature.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société ETAFORM, l’OPCO ou le client.

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société ETAFORM ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi qu’une attestation d’assiduité peut lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxe. Ils comprennent les frais de formation et les supports pédagogiques. Les frais de déplacement et de restauration sont à la charge du client. Toute formation commencée est due en totalité.

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation

Pour le client qui finance à titre individuel et à ses frais la formation, il peut être procédé à un paiement échelonné. Ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation et stipulées dans le contrat de formation. Le paiement du solde devra être fait au plus tard le lendemain du dernier jour de l’action de formation.

Au-delà d’un délai de 30 jours ouvrés suivant la réception de la facture par le Client, personne morale, et à défaut de paiement, des indemnités de retard de paiement seront calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. (Article L441-10 du code du commerce)

Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, sera due une pénalité indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € euros en sus des pénalités de retard.

Conditions de report et d’annulation à une session de formation du fait du client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 30 jours avant la date de la formation. L’inscription à une autre séance de formation peut être
effectuée sous réserve de disponibilité du formateur.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à contact.etaform@gmail.com En cas d’annulation par le client avant le début de la formation

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Toute formation commencée est due en totalité

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, le contrat peut être rompu. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, au sens de l’Article L6353-7 du code du travail.

Conditions de report et d’annulation d’une session de formation du fait de l’organisme
de formation

ETAFORM se réserve le droit d’annuler ou reporter la formation, notamment lorsque le nombre minimum de participants est insuffisant, et d’en informer le client au plus tard 7 jours avant le démarrage de la formation. ETAFORM n’est tenu à aucune indemnité d’aucune
sorte.
Si le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible, ETAFORM procède au remboursement des sommes perçues.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, tel que défini à l’article 1218 du code civil, la société ETAFORM ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de la société. Le client s’engage à ne
pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société ETAFORM sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société ETAFORM s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société ETAFORM et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Créteil.

Boissy Saint Léger, le 22 novembre 2021

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